Responsabilité des gestionnaires publics : analyse juridique de l'ordonnance - MAJ 08/23

Cette note a pour objet de présenter de façon synthétique les principales évolutions du régime de responsabilité des gestionnaires publics.

5 axes ont été retenus :

• Une nouvelle garantie procédurale
• Un périmètre de la responsabilité financière redéfini
• Un régime de sanction atténué
• Les modifications mineures et adjonctions
• Jurisprudence récente

Une mise à jour a été effectuée en janvier 2023 (décrets d'application du 22 décembre 2022) et en août 2023 (premier arrêt concernant un hôpital).

La FHF reste attentive aux évolutions de ce régime de responsabilité.

Par ailleurs, un webinaire organisé en partenariat avec la DGOS, la DGFIP et la Cour des comptes a été organisé le 16 janvier 2023.

Retrouvez l'intégralité de la note ci-dessous.

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