Cet arrêté du 28 avril 2022, modifié par celui du 15 décembre 2022, dresse en annexe la liste des indicateurs et données devant figurer dans la base de données sociales (BDS) pour la FPH, prévue à l’article 1erdu décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020. Il est aussi prévu que la DGOS procède annuellement à une enquête auprès des établissements pour recueillir un ensemble de données issues des BDS.
L’architecture de la BDS diffère de celle du bilan social. La BDS comporte des données portant sur une série de 10 thèmes (l’emploi, le recrutement, le parcours professionnel, la formation, la rémunération, la santé et sécurité au travail, l’organisation au travail et le temps de travail, l’action sociale et la protection sociale, le dialogue social et la discipline). À partir de cette BDS, le rapport social unique (RSU) est élaboré. Il est réalisé chaque année sur des données N-1. Contrairement au bilan social, le RSU est obligatoire pour tous les établissements sans distinction de taille.
L’arrêté distingue les indicateurs ayant une mention (O) qui sont obligatoires pour tous les établissements et ceux ayant une mention (F) qui ne sont facultatifs que pour les établissements de moins de 300 agents.
Un guide pratique relatif à la BDS pour la FPH a été édité par le ministère de la Santé et de la Prévention.
Vous trouverez, ci-dessous, les trois documents correspondants.