Le décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.
Base de données sociales :
Cette base est élaborée et mise en place par les établissements auprès desquels sont placés des comités sociaux d’établissements. Elle est actualisée chaque année (avec information aux membres des comités sociaux). La base ne doit comporter aucune donnée nominative.
Contenu : La base de données sociales comporte, sous forme dématérialisée, les données portant sur une série de thèmes énumérés à l’article 1er du décret. Elles sont présentées par sexe et peuvent également être présentées selon des critères relatifs à l'âge, au statut d'emploi, à la catégorie hiérarchique, à la zone géographique d'affectation et à la situation de handicap des agents concernés.
Lorsqu’une donnée se rapportant à un thème est absente de la base en raison de son indisponibilité ou de circonstances exceptionnelles, l’autorité compétente doit en préciser les raisons.
Consultation des données par les membres du comité social : Les membres du comité social concerné sont mis en mesure de consulter et d'extraire les données de la base selon des modalités précisées par l'autorité compétente. Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des données figurant dans la base.
Il est prévu qu’un arrêté précise la liste, la structuration et la présentation des données contenues dans les bases de données sociales.
Rapport social unique (RSU):
Contenu : A partir de la base de données sociales, le rapport social unique est élaboré. Ce rapport rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion et détermine la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement. Il permet d’apprécier :
- Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social ainsi que, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité ;
- La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution ;
- La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
Ce rapport est réalisé chaque année au titre de l’année civile écoulée. Si des éléments se rapportent à une périodicité différente de l’année civile écoulée, les informations figurent dans le rapport, selon cette périodicité. Le rapport comporte également les informations se rapportant au moins aux 2 années précédentes et, lorsque c'est possible, aux 3 années suivantes.
Consultation et information des instances : Le rapport est transmis aux membres du comité social avant sa présentation. L’autorité compétente informe les membres du comité social (selon les modalités qu’elle fixe) au plus tard un mois avant la présentation du rapport que la base de données sociales actualisée à partir de laquelle le rapport a été établi est accessible.
Publicité : Le rapport est rendu public par l'autorité compétente sur son site internet ou par tout autre moyen, 60 jours après sa présentation au comité social et au plus tard avant la fin de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte.
Dispositions transitoires et entrée en vigueur :
Les dispositions s’appliquent à compter du le 1er janvier 2021. Toutefois une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 est prévue :
- La base de données sociales est mise en place au plus tard le 31 décembre 2022, les membres du comité technique étant informés des conditions et du calendrier de son élaboration ainsi que des modalités de son accessibilité ;
- Le rapport social unique est élaboré à partir des données de la base de données sociales. Cette base pouvant être mise en place au plus tard le 31 décembre 2022, le RSU portant sur les années 2020, 2021 et 2022 est élaboré à partir des données disponibles. Les indicateurs du bilan social peuvent donc être utilisés jusqu’à ce que la base de données sociales soit consacrée. Un projet d’arrêté est en cours d’élaboration concernant la définition des indicateurs de la base de données sociales propre à la fonction publique hospitalière. Les critères correspondants à ces indicateurs et leur mode de calcul seront définis par l’arrêté, qui permettra aux établissements de mettre en place la base de données sociales.
- Le rapport social unique portant sur les années 2020 et 2021 est présenté aux membres du comité technique compétent.