Aux articles L.231-1 à L.232-1 du CGFP, il est prévu que les établissements de la FPH élaborent chaque année un rapport social unique (RSU) à partir de la base de données sociales (BDS). Un décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, un arrêté du 28 avril 2022 ainsi qu’un guide sont venus préciser le périmètre, la portée, le contenu et la liste des indicateurs de cette BDS ainsi que les principes du RSU.
Il est notamment prévu que direction générale de l’offre de soins procède annuellement à une enquête auprès de ces établissements pour recueillir un ensemble de données issues des BDS.
Cette instruction du 28 juillet 2023 (disponible ci-dessous) vise à expliciter le cadre de cette enquête annuelle qui se déroulera entre mars et la fin de l’été. Elle détaille le rôle des différents acteurs impliqués dans la collecte ainsi que la liste des indicateurs qui feront l’objet d’une remontée nationale. Des précisions sont aussi apportées pour expliciter certains indicateurs et leur applicabilité au personnel médical.