Le décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 est pris en complément du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, dont la publication FHF est disponible ici, qui prévoit les règles d’organisation et de fonctionnement du CSE, instance créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Ce décret du 7 juin 2022 définit les règles relatives à la mise en place des comités sociaux d'établissement locaux au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon. Eu égard à leurs spécificités, il prévoit des règles particulières sur l’organisation, le fonctionnement et les compétences de ces CSE.
Entrée en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, à l’exception des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Vous trouverez ci-dessous le décret correspondant.
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