Pour rappel, les principales modifications réglementaires intervenues depuis les dernières élections professionnelles sont les suivantes :
- le vote électronique devient une modalité de vote exclusive lorsqu’il est choisi pour un scrutin
- la mise en place d’une nouvelle instance unique : le comité social d’établissement (CSE)
- l'évolution du rôle des CAP qui n’a pas de conséquences directes sur les élections mais qui nécessitera une communication adaptée pour préciser les modifications pour la fonction publique hospitalière
Calendrier des opérations électorales 2022
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ETAPES |
DELAIS |
DATE |
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Détermination de l’effectif et des parts respectives de femmes et d’hommes (sur la base des effectifs au 1e janvier 2022) |
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Vendredi 8 avril 2022 au plus tard |
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Affichage de la date des élections dans les établissements et détermination du nombre de sièges à pourvoir |
Au moins 6 mois avant la date du scrutin |
Mercredi 8 juin 2022 au plus tard |
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Affichage des listes électorales |
60 jours avant la date du scrutin |
Vendredi 7 octobre 2022 |
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Clôture des listes électorales |
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Mardi 25 octobre 2022 inclus |
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Date limite de dépôt des candidatures sur liste ou sigle |
42 jours au moins avant la date du scrutin |
Jeudi 27 octobre 2022 au plus tard |
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Clôture et affichage des listes de candidats dans les établissements et les groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public |
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Mercredi 14 novembre 2022 au plus tard |
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Jour du scrutin |
Jour J |
Jeudi 8 décembre 2022 |
Point de vigilance : Pour les établissements recourant au vote électronique, en application du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, la période de vote électronique ne peut être inférieure à 24 heures ni supérieure à 8 jours (entre le jeudi 1er décembre et le jeudi 8 décembre 2022).
Pour les élections aux CAPD, le vote électronique peut être écarté par décision du directeur dans un établissement de moins de 50 agents si cette modalité d'expression du suffrage est incompatible avec les contraintes liées à sa taille.
Les questions qui se poseront tout au long du processus électoral devront être adressées par les établissements aux correspondants élections dans les ARS.
Vous pouvez accéder à la page internet spécifique élections professionnelles 2022 de la DGOS par le lien ci-après : Les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière (solidarites-sante.gouv.fr)
Vous trouverez, ci-dessous, le guide pratique pour l'organisation des élections professionnelles dans la FPH, l'annexe relative au vote électronique et l'arrêté du 5 août 2022 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des représentants des personnels.