L'article 189 de la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 vient modifier l'article L. 822-3 du Code général de la fonction publique relatif à l'indemnisation du congé de maladie dit "ordinaire" (CMO) des fonctionnaires : ils percevront désormais 90% de leur traitement durant les trois premiers mois d'un CMO, en lieu et place du plein traitement.
MAJ du 28/02/2025 : les décrets n°2025-197 et n°2025-198 du 27 février 2025 viennent étendre cette diminution de l'indemnisation du CMO aux agents contractuels, aux praticiens et étudiants en médecine, et aux personnels hospitalo-universitaires.
Pour le personnel médical, en sus des émoluments hospitaliers (et de la rémunération universitaire le cas échéant), sont maintenues à 90% :
- Pour les praticiens hospitaliers : les primes et indemnités visant à développer le travail en réseau (prime d’exercice territorial et indemnité d’activité sectorielle et de liaison) et l’indemnité d’engagement de service public exclusif (la prime de solidarité territoriale demeure exclue de l’indemnisation) ;
- Pour les praticiens contractuels (ancien et nouveau statut) : la prime d’exercice territorial (la prime de solidarité territoriale demeure exclue de l’indemnisation) ;
- Pour les assistants des hôpitaux et les praticiens attachés : la prime d’exercice territorial et l’indemnité d’engagement de service public exclusif (la prime de solidarité territoriale demeure exclue de l’indemnisation) ;
- Pour les praticiens associés, les praticiens associés contractuels temporaires et les assistants associés : la prime d’exercice territorial.
Cette mesure est applicable aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (y compris les renouvellements). Les CMO en cours, dont le terme est postérieur à cette date, demeurent régis par les dispositions antérieures.
L’assiette d’indemnisation en cas de congé de maladie n’est pas modifiée, de sorte que les primes et indemnités seront maintenues, pour la plupart, dans les mêmes proportions que le traitement. En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence sont conservés en totalité pendant toute la durée du CMO.
A noter qu'en cas de placement rétroactif en congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD) ou congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour la même affection, la requalification du CMO aura pour conséquence de générer le versement d'un rappel de traitement à hauteur de 10% pour les trois premiers mois du congé.
Vous trouverez ci-dessous les textes correspondants.