Le décret introduit les modifications suivantes par rapport au décret initial du 9 décembre 2020 :
- Le forfait mobilités durables est ouvert à l’ensemble des agents des établissements de la FPH. Les personnels de droit privé de ces établissements peuvent désormais en bénéficier,
- De nouveaux modes de transport éligibles entrent dans le champ d’application du décret :
- un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc,
- un cyclomoteur, une motocyclette, un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques,
- le recours à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions,
- Le forfait mobilités durables est désormais cumulable avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport ou d’un service public de location de vélos,
- Le nombre de jours-trajets effectué avec ces moyens de transport éligibles doit faire l’objet d’une déclaration.
L’arrêté introduit les modifications suivantes par rapport à l’arrêté initial du 9 mai 2020. Cet arrêté applicable à la FPE sert aussi de référence pour la FPH :
- Le montant du forfait est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du versement du forfait. Il existe 3 tranches,
- Le seuil minimal à partir duquel l’agent est éligible au forfait mobilités durables est désormais fixé à 30 jours-trajets contre 100 auparavant,
- La première tranche concerne les agents effectuant entre 30 et 59 jours-trajets (100 €), la seconde ceux entre 60 à 99 jours-trajets (200 €) et enfin ceux à 100 jours-trajets ou plus (300€).
- Le montant maximal du forfait mobilités durables est donc revalorisé, de 200€ à 300€.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022. Les montants du forfait sont quant à eux applicables à compter du 1er janvier 2022.
La DGAFP a mis en ligne une FAQ afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces évolutions réglementaires (lien : https://www.fonction-publique.gouv.fr/evolution-forfait-mobilites-durables-pour-agents-de-la-fonction-publique)
Vous trouverez ci-dessous le décret et l’arrêté susvisés.