Parution d’une circulaire relative à la protection fonctionnelle dans la FPH

La circulaire rappelle les principes généraux de la protection fonctionnelle dans la fonction publique hospitalière et en précise les modalités :

• Bénéficiaires de la protection fonctionnelle : l’ensemble des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière (agents relevant du code général de la fonction publique, agents relevant du code de la santé publique, personnels enseignants et hospitaliers des CHU, collaborateurs occasionnels du service public ainsi que, sous certaines conditions, leurs conjoint et ayants droit).
• Conditions de la protection fonctionnelle : les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics poursuivis ou victimes d’attaque ou de harcèlement ainsi que les limites de la protection fonctionnelle entrainant l’exonération de l’administration de son obligation de protection.
• Modalités de la protection fonctionnelle, sa mise en œuvre et son organisation au sein des établissements : les règles et formalités concernant, notamment, le déclenchement de la protection fonctionnelle et les différents moyens de mise en œuvre (les actions de prévention et de soutien, l’assistance juridique, les autorisations d’absence, la prise en charge des frais et des condamnation civiles, la réparation des préjudices).

Les annexes proposent :

• Une fiche pratique à destination des agents ;
• Les articles du CGFP relatifs à la protection fonctionnelle ;
• Un modèle de convention d’honoraires (décret n° 2017-97 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit).

Vous trouverez, ci-dessous, la circulaire correspondante.