Suppression de la dispense de contribution à compter du 1er janvier 2027
Le texte prévoit la suppression au 1er janvier 2027 de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique (CGFP) qui prévoit une dispense de contribution pour les établissements soumis à l’obligation de nominations équilibrées lorsque les emplois assujettis à cette obligation relevant de sa gestion sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe.
Augmentation du taux et extension des publics concernés par l’obligation de nominations équilibrées
Les fonctions de chef de pôle et de chef de service sont désormais concernées par l’obligation de nominations équilibrées (article L. 132-5 du CGFP), lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre qui sera défini par décret. En cas de non-respect, la contribution est due par l’établissement employeur. Pour la fonction publique hospitalière, ce sont les emplois supérieurs de direction qui sont concernés (et non plus tous les emplois de direction de la FPH).
A compter du 1er janvier 2026, pour les nominations dans certains emplois (désormais, pour la FPH : les emplois supérieurs de direction de la fonction publique hospitalière et fonctions de chef de pôle et de chef de service), qui doivent actuellement concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe, ce taux passe à 50%.
Par dérogation, lorsque les nominations dans ces emplois ont concerné moins de 40 % de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022, les employeurs sont soumis, dès la publication de la loi et jusqu'au 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu'à ce que le taux de 50% soit atteint.
Par ailleurs, la loi prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, la proportion de personnes de même sexe parmi les personnes occupant les emplois soumis à l’obligation ne peut être inférieure à 40 %, le respect de cette obligation étant apprécié globalement pour les établissements publics de la FPH (mentionnés à l'article L.5 du CGFP).
Lorsque l'employeur ne se conforme pas cette obligation, il dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Il publie, au bout d'un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues. A l'expiration de ce délai de trois ans, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l'employeur se voit appliquer une pénalité financière.
Par dérogation, les employeurs pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022 sont soumis, dès la publication de la loi et jusqu'au 1er janvier 2027, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1er janvier 2027, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu'à ce que le taux de 40% soit atteint.
De nouvelles publications obligatoires
- Obligation de publication, chaque année, du nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation de nominations équilibrées. Ces chiffres sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. En cas de non-respect, une contribution dont le montant est forfaitaire est due par l’établissement public de la FPH.
- A compter du 1er janvier 2027, obligation de publication, chaque année, de la répartition entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l'obligation de nominations équilibrées. Cette répartition est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. En cas de non-respect, une contribution dont le montant est forfaitaire est due par l’établissement public de la FPH.
- Au plus tard le 30 septembre 2024, obligation de publication, chaque année sur leur site internet, pour les établissements publics de la FPH qui gèrent au moins 50 agents, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. En cas de non-respect, une contribution dont le montant est forfaitaire est due par l’établissement public de la FPH.
Vous trouverez ci-joint la loi.