Vos questions, nos réponses

Rechute Maladie Professionnelle.
Bonjour, nous avons un agent pour lequel une MP a été reconnue le 11 décembre 2009. Ce même agent est parti par voie de mutation le 14 avril 2019 dans un autre établissement de la FPH.
L’agent est victime d’une rechute de cette maladie professionnelle (reconnue par expertise) avec une ITT du 17 juin au 30 juillet 2024. En tant qu’employeur « à l’origine de la MP » nous devons déclarer la rechute auprès de notre assureur de l’époque pour la prise en charge des frais de soins mais comment devons-nous gérer l’ITT ? Est-ce que l’employeur actuel doit ou peut nous demander la rétrocession des salaires versés à l’agent durant la période d’ITT ?
Dans l’affirmative pouvez-vous m’indiquer les références du ou des textes associés.
Je vous remercie par avance de votre retour et de votre aide.
Bien cordialement. Catherine MONTHIOUX

Bonjour,

Pour payer le TTA de nuit, il convenait de déduire le montant de la garde déjà payée.
Avant le 01/01/2024, les gardes étaient majorées, mais il s'agissait d'une revalorisation temporaire.
Le montant du TTA était de : 503.87 euros - 281.35 (indemnité de sujétion) = 222.11 euros brut par TTA de nuit.
La majoration n'était pas intégrée au montant du TTA de nuit puisque ce dispositif était temporaire.
Depuis le 01/01/2024, les gardes ont été majorées de manière définitive, par conséquent, le montant de la garde doit être déduit à hauteur de 503.87 - 422.03 =81.84 euros brut par TTA de nuit.
Pouvez vous me confirmer cela svp ?

Merci beaucoup

Bonjour,
Pourriez-vous nous préciser quelle note est à attribuer pour le calcul de la prime de service 2024 ?
Aucun décret ne semble être sorti jusqu'à maintenant ...

Assignation.
Bonjour, pouvez-vous me préciser si un Directeur d’établissement (Centre Hospitalier) peut assigner un personnel dont la présence est indispensable pour assurer la continuité des soins en dehors d’un mouvement de grève.
Dans l’affirmative pouvez-vous m’indiquer les références du ou des textes associés.
Je vous remercie par avance de votre retour.
Bien cordialement.

Bonjour

UN agent contractuel de l'Etablissement a été en arrêt-maladie pendant 5 jours en septembre de cette année.
Dans le cadre de la subrogation, nous avons demandé le remboursement des IJ à la CPAM.
Or, la CPAM refuse le paiement sans nous donner de motif. Elle nous conseille toutefois de demander à l'agent ce motif.
Ce que nous avons fait.
Pour information, l'agent nous a bien fourni un arrêt-maladie.
Une question se pose : doit-on retenir sur le salaire de l'agent les jours non indemnisés donc non remboursé par la CPAM ? Est-ce légal ?

merci

Bonjour

les IBODE et les IADE de l'Etablissement effectue des astreintes la nuit.
Jusqu'à présent, ils désiraient être rémunérés sur leur temps d'intervention
Le CSE de l'Etablissement a validé dans ce sens la rémunération.
Or, un agent désire dorénavant récupérer en totalité ses temps d'intervention d'astreintes de nuit.
Le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 indique que les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Il est donc nécessaire de passer le dossier devant le CSE pour établir les modalités de compensation.
Y a-t-il des règles spécifiques à observer pour se conformer à la règlementation où est-ce à la discrétion du chef d'Etablissement ?
1 heure d'intervention en astreintes de nuit = 1 heure de compensation ?
1 heure d'intervention en astreintes de nuit = 2 heures de compensation ?
1 heure d'intervention en astreinte de nuit = autre possibilité ?

merci

Bonjour

un agent de l'établissement a épuisé ses droits à maladie. Le Conseil médical ne l'a pas déclaré inapte à ses fonctions et préconise un aménagement de son poste de travail. L'agent nous fournissant toujours des arrêts de travail, nous avons sollicité le Conseil médical pour une mise en disponibilité d'office. Ce dernier demande des documents complémentaires pour prendre sa décision.
Or, l'agent ne répond pas à nos sollicitations (2 LRAR + appels téléphoniques) et le dossier reste actuellement en l'état.
Conformément au décret N°2011-1245 du 5 octobre 2011, nous avons maintenu le demi traitement dans l'attente de la décision du Conseil Médical, ce qui lui permet de retrouver des droits à Congés et de cotiser à la retraite.
Doit-on maintenir cet agent à demi-traitement et ce jusqu'à la décision du Conseil Médical ?
Autrement dis, la rétroactivité à la date de mise en 1/2 traitement est-elle possible ?
si non, je désirerais la confirmation qu'il n'est pas possible de demander
- le remboursement du trop perçu s'il existe,
- la suppression des cotisations retraites,
- l'annulation des congés annuels
au cas au le Conseil Médical donne un avis favorable malgré tout à la disponibilité d'office

merci de vos réponses

bonjour

un agent de l'établissement a été en arrêt maladie d'avril 2012 au 31/12/2012 puis du 16/01/2013 au 27/02/2013.
A cette époque, la date limite de report des Congés annuels non pris était fixée à 15 mois a compter du 31/12
De ce fait, elle pouvait donc prendre les CA 2012 jusqu'au 31/03/2014. Elle n'en a pris que 6.
Elle n'a jamais fait de demandes de paiement ni de dépôt sur un CET. Les CA restants (14) ont donc été perdus.
De ce que l'agent a compris, la Loi 2024-364 donne dorénavant la possibilité de redonner ces jours non pris.
A la lecture du texte, cela n'est pas très clair et c'est la raison pour laquelle je souhaite votre analyse sur le sujet.
Le CH a t-il l'obligation de donner les jours ?
Si oui, faut-il donner une date limite ? Laquelle ?
Est-il possible de lui payer tout ou partie ?

merci de vos réponses

Bonjour,

La DGOS travaillait sur un assouplissement concernant les FFI dans le cadre des DFMS-DFMSA pour leur permettre d'être recrutés en tant que SA sans le délai d'un an.
Je n'ai pas vu de texte allant dans ce sens.
Pourriez vous m'éclairer svp ?

Merci beaucoup pour votre réponse.

Un congé de proche aidant à temps partiel, soit 80 %, est-il rémunéré à hauteur de 6/7ème ou à 80 %.
Merci.