MAJ du 04/04/2023 Mise en œuvre du plafonnement de l'intérim médical au 3 avril 2023 : communication d'une instruction interministérielle et de plusieurs fiches

Vous trouverez ci-joint les documents suivants :

• L’instruction interministérielle N° DGOS/RH5/PF1/DGFIP/2023/33 du 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d’intérim médical dans les établissements publics de santé ;
• Une FAQ relative au recours aux praticiens contractuels dits de motif 2 ;
• Une FAQ relative à la prime de solidarité territoriale (PST) ;
• Une note sur la facturation des frais professionnels annexes des praticiens intérimaires et contractuels ;
• Une fiche sur les principaux leviers RH à mobiliser dans le contexte de mise en œuvre des contrôles sur les dépenses d’intérim médical et de contrats de gré à gré.

Dans un envoi du 31 mars 2023, ces documents ont été pour certains actualisés et complétés des éléments suivants :

• Le simulateur relatif au plafond de rémunération
• Différents documents :
  • Modèles de courriers (Information du directeur de l’établissement public de santé du rejet d’une dépense d’intérim médical / de la rémunération d’un praticien et alerte du DG ARS compétente par le comptable public)
  • Modèle de requête du DG ARS auprès du tribunal administratif compétent
  • Modèle de contrat de travail entre un praticien et un établissement public de santé
  • Une fiche sur les modalités de contrôle du comptable et le visa des dépenses d’intérim

Vous trouverez en pièce jointe la nouvelle version de tous ces documents.