Arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé
Dans la continuité de l’arrêté du 12 décembre 2022, qui couvrait la période du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023, le texte majore les taux des indemnités de garde et de sujétion pour la période courant du 1er avril au 31 août 2023, de manière identique à savoir :
- Prolongation de la majoration de 50% l’indemnité de sujétion pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques ;
- Prolongation de la majoration de 50% l’indemnité de garde du personnel enseignant et hospitalier ;
- Prolongation de la majoration de 50% des indemnités de garde des étudiants de 3ème cycle et des faisant fonction d’interne.
L’arrêté est disponible dans l’article suivant : Le dispositif de majoration des indemnités horaires pour le travail de nuit des PNM et d’augmentation de 50% des indemnités de garde pour les PM est prolongé jusqu’au 31 août 2023 (fhf.fr)
Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire
L’arrêté porte à 1 210,99 € le montant plafond journalier pour 24h de travail effectif (au lieu de 1 170,04 €) de manière permanente.
Cependant, conformément à l'arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé, ce montant plafond est, de manière transitoire, porté à 1 389,83 € jusqu'au 31 août 2023. Cette majoration est le pendant de celles relatives aux indemnités de sujétion des praticiens titulaires et contractuels.
L’arrêté est disponible ci-dessous.
Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
L’arrêté du 15 décembre 2021, qui détermine les montants de la prime de solidarité territoriale (PST) prévoit la possibilité pour le directeur général de l’ARS, par arrêté, de minorer ou de majorer le montant de la PST, par établissement et par spécialité, après avis de la commission régionale paritaire, et ce dans la limite de 20%. L’arrêté du 30 mars 2023 porte ce taux à 30%.
L’arrêté est disponible dans l’article suivant : Modification du taux de minoration ou de majoration de la prime de solidarité territoriale (fhf.fr)
Décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l'indemnité spéciale des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d'outre-mer et Arrêté du 31 mars 2023 relatif au montant des émoluments versés aux praticiens contractuels recrutés en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique par les établissements publics de santé dans certaines collectivités d'outre-mer
Ces textes prévoient un élargissement du périmètre de l’indemnité spéciale mensuelle.
Pour les praticiens intérimaires (via une entreprise de travail temporaire), le décret prévoit une modification de l’article R. 6146-26 en majorant de 40% la limite du montant du salaire brut versé au praticien en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un article ainsi que les textes sont disponibles vers le lien suivant : Extension et majoration de l'indemnité spéciale et nouvelles dispositions relatives aux frais de transport et de déménagement en Outre-Mer (fhf.fr)