L’arrêté du 10 juin 2022 prévoit la possibilité pour le préfet d’accorder une autorisation provisoire d’exercice dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de leur formation aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants autorisés à se présenter à un jury du diplôme d’État d’infirmier ou d’aide-soignant (article 35 de l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'État d'infirmier et arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux) entre le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2022 sous certaines conditions.
Modalités de délivrance de l’autorisation
La délivrance de cette autorisation est subordonnée aux conditions suivantes :
- Pour les étudiants en soins infirmiers : avoir effectué la totalité des 15 semaines de stage du semestre 6, donnant lieu, dans la synthèse réalisée par l'équipe pédagogique, à une proposition de validation de la part du référent pédagogique ;
- Pour les élèves aides-soignants : avoir effectué la totalité des 7 dernières semaines de stage, donnant lieu, dans la synthèse réalisée par le formateur référent au sein de la fiche récapitulative intitulée « Validation de l'acquisition des compétences » (annexe VI de l'arrêté du 10 juin 2021), à la validation de l'ensemble des compétences requises lors de la réalisation de ces semaines de stage, soit la moyenne à chacune des compétences requises dans le stage considéré.
L’institut de formation dont l’étudiant ou l’élève relève adresse avec l’accord de celui-ci la demande d’autorisation provisoire d’exercer au préfet qui arrête la liste des personnes autorisées à exercer à titre provisoire et la rend publique.
L’autorisation reste valable jusqu’à la date de proclamation ou de publication des résultats du jury du diplôme d’État d’infirmier ou d’aide-soignant et jusqu’au 30 septembre 2022 maximum.
Conditions d’exercice des étudiants et élèves détenteurs de l’autorisation
Les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants détenteurs de l'autorisation provisoire d'exercice peuvent être employés :
- Par les établissements de santé et médico-sociaux ;
- Au sein d'une équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'État ;
- Pour réaliser respectivement les activités d'infirmier diplômé d'État ou d'aide-soignant diplômé d'État.
Un contrat est signé au plus tard le deuxième jour de travail par l'étudiant ou l'élève et le directeur de l'établissement employeur, dans le respect des conditions fixées par le décret relatif aux contractuels de la fonction publique hospitalière.
Dès la signature du contrat, la rémunération prévue correspond au minimum à la rémunération réglementaire d'un agent titulaire du premier échelon du premier grade du corps concerné ou au salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé.
La période pendant laquelle l'étudiant ou l'élève peut être employé sur la base de cette autorisation provisoire d'exercice prend fin, si l'étudiant ou l'élève concerné n'est pas diplômé, à la date de proclamation ou de publication des résultats du jury.
Les dispositions de l’arrêté s’appliquent au plus tard jusqu’au 30 septembre 2022.
L’instruction du 17 juin 2022 précise certaines dispositions afin de pallier les tensions en ressources humaines observées dans les établissements de santé et médico-sociaux durant les périodes de congés d’été :
- Elle accélère le calendrier de diplomation des étudiants et élèves infirmiers et aides-soignants ;
- Elle explicite la procédure permettant la délivrance d’une autorisation provisoire d’exercice pour les étudiants en cours de diplomation ;
- Elle rappelle les autres dispositifs existants (vacations).
Vous trouverez, ci-dessous, l’arrêté et l’instruction correspondants.