Préalablement à leur entrée en formation, les élèves directeurs d’hôpital et directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont tenus de souscrire un engagement de servir dans les établissements mentionnés à l'article 5 du code général de la fonction publique, pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée en formation.
Le présent arrêté précise les modalités de remboursement en cas de rupture de cet engagement de servir avant le terme initial.
La somme à rembourser correspondant au total cumulé du traitement net et des indemnités que les DH et D3S ont perçus pendant la période où ils ont été élèves, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement.
Cette somme est réduite selon la durée de réalisation de l’engagement :
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Durée de la réalisation de l'engagement |
Taux de réduction |
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- supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans |
20 % |
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- supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans |
40 % |
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- supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans |
60 % |
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- supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans |
80 % |
La rupture de l’engagement de servir est constatée par le CNG.
Cet arrêté prévoit aussi la possibilité de présenter, à l'appui d'un dossier, une demande de dispense totale ou partielle de l'obligation de remboursement.
Vous trouverez ci-dessous cet arrêté susvisé.