Report de la date de certification des ARM en fonction
La date butoir de certification des ARM en fonction dans les établissements est fixée au 31 décembre 2025.
Cette date a été fixée par la loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
Il est noté à l’article 14 de cette loi que « II.- L'article L. 4393-19 du code de la santé publique ne fait pas obstacle, jusqu'au 1er janvier 2026, à l'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale par des personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné au même article L. 4393-19, dans des conditions fixées par décret. ».
Le décret n°2023-620 du 18 juillet 2023 pris pour application du II de l’article 14 de la loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est venu fixer les modalités d’acquisition du diplôme d’assistant de régulation médicale pour les personnels recrutés sans être titulaires de ce diplôme. Il précise que les agents devant être certifiés au 31 décembre 2025 accèdent au diplôme par l’une des voies d’accès dans les conditions prévues par le décret n°2019-747 du 19 juillet 2019 ou par la voie du dispositif temporaire de formation en alternance prévu dans le présent décret.
Institution d’un dispositif temporaire de formation en alternance
Ce dispositif temporaire de formation en alternance est ouvert aux agents (exerçant les fonctions d’ARM et non titulaires du diplôme) qui ne sont pas engagés dans l’une des voies d’accès à la certification prévues par le décret n°2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d’ARM et à l’agrément des centres de formation d’ARM.
La formation par la voie du dispositif temporaire de formation en alternance se déroule pendant une durée maximale de deux ans pour une certification qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.
Ce dispositif est aussi une voie d’accès permettant d’effectuer de nouveaux recrutements à condition que la certification puisse intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.
Au cours de cette formation, l'exercice des fonctions d'assistant de régulation médicale fait l'objet d'un encadrement adapté, au regard des compétences acquises dans le cadre de la formation, par un assistant de régulation médicale disposant d'une expérience professionnelle en cette qualité supérieure à quatre ans ou diplômé depuis au moins deux ans. Les agents engagés dans le dispositif temporaire de formation en alternance ne peuvent exercer ces fonctions d'encadrant tant qu'ils n'ont pas achevé cette formation.
Le contenu de ce dispositif est détaillé dans l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif au dispositif temporaire de formation en alternance conduisant au diplôme d’ARM.
Deux parcours de formation sont mis en place :
- Parcours A : Dispositif temporaire complet. Applicable à tous les agents recrutés à compter du 20 juillet 2023. La formation débute par une période d’une durée de 6 semaines, soit 210 heures comportant les modules 1.a, 1.b, ainsi que 17 heures d’enseignement du module 1.c, conformément au référentiel décrit. Puis elle se poursuit conformément au parcours de formation décrit en annexe de l’arrêté.
- Parcours B : Les agents disposant d’une expérience en qualité d’ARM inférieure à un an au 20 juillet 2023 et non engagés dans une des autres voies d’accès à la certification, peuvent être dispensés des 210 heures réalisées en début du parcours de formation A en réalisant directement des évaluations correspondantes. Dans le cas où le candidat valide les évaluations, il poursuit la formation en bénéficiant de la dispense des enseignements prévus dans les 210 heures du parcours A et des 5 semaines de stages réalisées chez l'employeur. En revanche, dans le cas où le candidat ne valide pas l'une des évaluations, il doit suivre la totalité des enseignements, soit le parcours A.
De plus, les agents en fonction (non engagés dans une des autres voies d’accès à la certification) et disposant d’expérience professionnelle antérieure dans un centre de régulation des appels d’au moins un an au 19 juillet 2023 (en équivalent temps plein) peuvent réaliser un entretien de positionnement, au sein de leur établissement employeur, formalisé dans le livret prévu à l’annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 2019. A partir de ce livret de positionnement est défini un programme de formation destiné à leur passage devant un jury de certification, dans un délai maximal de deux ans. Le livret de positionnement sert à définir le programme adapté dans le cadre du référentiel de formation.
Quelques adaptions sur la formation des ARM
L’arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale introduit de manière pérenne la possibilité des double-rentrées (septembre ou au plus tard le 1er octobre et janvier). Des exceptions sont possibles pour les classes dédiées entièrement à des apprentis ou à des apprenants relevant du dispositif temporaire.
De plus, ce même arrêté créé une indemnité de stage versée aux apprenants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation, que ces stages interviennent en session initiale ou de rattrapage ou à titre complémentaire. Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à 36 euros par semaine.
Vous trouvez ci-dessous les décrets et arrêtés correspondants.
L’ensemble des annexes sont publiées sur le site du ministère en suivant le lien ci-dessous (pour aller plus loin).
De plus, vous trouverez également ci-dessous un tableau synthétique rédigé par la DGOS relatif aux voies d’accès au diplôme d’assistant de régulation médicale, suite à la publication de ces textes.