Actuellement, le Code de la santé publique prévoit des ratios dits "de sécurité" pour certaines activités ou spécialités, telles que la réanimation ou les soins intensifs.
La Loi n°2025-74 du 29 janvier 2025 vient instituer des ratios dits "de qualité". Ainsi, pour chaque spécialité et chaque type d'activité de soin hospitalier et en tenant compte de la charge des soins associée, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires est créé à compter du 1er janvier 2027 dans tous les établissements concourant au service public hospitalier.
Ces ratios seront établis par décret, après avis de la Haute autorité de santé (HAS), pour une période maximale de cinq ans et devraient prendre en compte les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l'établissement. Les commissions médicales d'établissement (CME) et les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) devront approuver le schéma d'organisation des soins au regard des nouveaux ratios "de qualité" définis.
Lorsqu'il sera constaté, pour une unité de soins, que les ratios dits "de qualité" ne pourront pas être respectés pendant une durée supérieure à trois jours, le chef d'établissement devra en informer le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Les travaux préparatoires en lien avec la HAS s'ouvriront dans un délai encore inconnu à ce jour.