Création des conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière

Ce décret est pris en application de l’article 2 de l’ordonnance santé famille du 25 novembre 2020. Il institue une instance médicale unique dénommée « Conseil médical » opérant le regroupement des instances médicales existantes, comité médical et commission de réforme, dans l’objectif d’en simplifier l'organisation et le fonctionnement et d’accélérer le traitement des demandes des agents.

Entrée en vigueur: le 14 mars 2022 exception faite  des dispositions transitoires prévues à l'article 43 du décret.

Vous trouverez ci joint une note réalisée par le pôle RHH de la FHF relative aux conseils médicaux ainsi que le décret y afférent.