Création du conseil médical national en formation plénière compétent à l’égard des personnels DH, D3S et DS

Par cet arrêté susvisé, il est institué un conseil médical national en formation plénière compétent à l'égard des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, à compter du 1^er janvier 2024.

Ce conseil médical national en formation plénière est composé :

• De trois médecins titulaires dans le respect des dispositions prévues au 1° de l'article 6 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;
• De deux représentants titulaires et quatre suppléants désignés par les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein du CCN ;
• De deux représentants et quatre suppléants désigné parmi le personnel du CNG.

Un médecin est désigné par le CNG parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical.

Le secrétariat de ce conseil est assuré par le CNG.

Pour rappel, la formation plénière du conseil médical est saisie dans les cas suivants :

• En cas d'une demande de CITIS dans certains cas déterminés à l'article 35-6 du décret n° 88-386 et pour la ­fixation du taux d'incapacité permanente dans ce cadre ;
• En cas de retraite pour invalidité dans les conditions du décret n° 2003-1306 et en dehors des cas devant être soumis à la formation restreinte ;
• Sur la consolidation et le taux dans le cadre de l'allocation temporaire d'invalidité ;
• Sur l'octroi du congé de maladie relevant d'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 822-4 du CGFP (en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes) ;
• Sur le calcul de la rente prévue pour l'invalidité du fonctionnaire stagiaire.

Vous trouverez, ci-dessous, l'arrêté correspondant.