Décret relatif au relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Dispositif

Le présent décret augmente à compter du 1^er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l'indice majoré 343 correspondant à l'indice brut 371.

Ce décret aligne également l'indice de référence de l'indemnité de résidence de certains agents sur celui de l'indice minimum de traitement.

 Périmètre d'application : Administrations, personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Entrée en vigueur :  le décret entre en vigueur le 1^er janvier 2022