Décret relatif au relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Date de publication : 23 Décembre 2022
Date de modification : 23 Décembre 2022
Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Le décret augmente à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 352 (soit indice brut 382), à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.

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Décret n°2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.pdf
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