Dans sa décision n°491128 du 11 février 2025, le Conseil d'Etat a posé le principe de l'interdiction d'emploi des aides-soignants sous statut d'indépendant dans les établissements publics.
En l'espèce, par un courrier en date du 4 octobre 2023, la société Mediflash, qui met en relation des soignants indépendants et des établissements de santé, a demandé le retrait d’une lettre interministérielle datée du 30 décembre 2021 mettant en garde les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux quant au recours aux services de certains professionnels paramédicaux, dont les aides-soignants, sous un statut de travailleur indépendant. Cette lettre rappelait en effet que les conditions d’exercice de certaines professions réglementées du secteur de la santé font obstacle à l’exercice même de ces activités sous le statut d’indépendant et que « l’exercice de ces professionnels en tant que travailleur indépendant au sein d’établissements de santé ou médico-sociaux peut tomber sous le coup de la qualification de travail dissimulé ».
En l'absence de réponse à sa demande de retrait, la société Mediflash a saisi le Conseil d'Etat, qui a rejeté sa requête, tout d'abord en référé (CE, 5 février 2024, n°491130) et désormais au fond. Pour ce faire, il s'est dans un premier temps attaché à rappeler le cadre du travail indépendant. Il a ensuite considéré que :
- Les aides-soignants ne peuvent, dans les établissements à caractère sanitaire, social ou médico-social, exercer leur activité que sous la responsabilité d'un infirmier ou d'une infirmière, ce qui implique qu'ils sont placés sous la conduite d'un infirmier ou d'une infirmière ;
- Au sein d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social, les aides-soignants ne peuvent exercer leur activité que dans le respect de l'organisation interne de l'établissement et des emplois du temps arrêtés à cette fin et qu'avec les moyens de l'établissement s'agissant des soins à donner aux patients.
- Lorsqu'ils exercent au sein d'un tel établissement, les aides-soignants doivent nécessairement être regardés comme étant placés sous l'autorité et le contrôle de la hiérarchie de cet établissement, situation incompatible avec la qualité de travailleur indépendant.
Le Conseil d’Etat a donc confirmé l’analyse interministérielle.
N.B. : la lettre interministérielle du 30 décembre 2021 visait également les auxiliaires de puériculture, les infirmiers de bloc opératoire, les infirmiers anesthésistes, , les infirmiers en puéricultures, les conseillers en gériatrie et les assistants dentaires.
Vous trouverez ci-dessous le lien pour accéder à la décision correspondante :