Majoration des heures supplémentaires dans le cadre de la période estivale

Date de publication : 4 Juillet 2022
Date de modification : 27 Septembre 2024
Publication au JO du 30 juin 2022 :
- Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;
- Arrêté du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans le cadre du dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Majoration exceptionnelle des heures supplémentaires

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, différentes mesures de majoration des heures supplémentaires ont été adoptées. Ces mesures temporaires ne s’appliquent pas aux heures supplémentaires effectuées après le 30 avril 2022.

Le décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 prévoit, à titre dérogatoire et exceptionnel, une majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées pendant la période courant du 1er juin au 15 septembre 2022 par les agents de la fonction publique hospitalière. Ainsi, il est appliqué un coef­ficient de 2,52 (au lieu de 1,26) à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de cette période.

Majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans le cadre du dispositif de surmajoration

De même, le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires créé, à compter du 1er décembre 2021 pour une durée de trois ans, par le décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 est ajusté pour la période estivale. L’arrêté du 29 juin 2022 prévoit, à titre dérogatoire, une application d’un coef­ficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée à ce titre au cours de la période du 1er juin 2022 au 15 septembre 2022 (au lieu des coeffi­cients de 1,63 et 1,88).

 

Vous trouverez ci-dessous le décret et l’arrêté correspondants.

Documents à télécharger

Arrêté du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des HS réalisées dans le cadre du dispositif de surmajoration.pdf
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Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des HS - FPH.pdf
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