Date de publication : 9 Décembre 2022
Date de modification : 9 Décembre 2022
Cet arrêté est pris en application de l’article 18-1 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 qui prévoit que « Peuvent être nommés au grade de cadre de santé paramédical hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les cadres supérieurs de santé paramédicaux qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et justifient de huit années d'exercice dans des emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité » soit :
- Dans des fonctions d'encadrement d'un nombre élevé de cadres de santé paramédicaux et de personnels de soins
- Ou dans des fonctions d'un niveau de responsabilité élevé, notamment de direction, de coordination, d'encadrement ou de conduite de projets.
L’arrêté fixe les fonctions prises en compte :
- Fonctions impliquant l'encadrement d'au moins 8 agents assurant des fonctions d'encadrement et d'au moins 150 agents
- Fonctions impliquant par délégation la responsabilité de :
- L'encadrement, en tant qu'adjoint au directeur, d'un institut de formation paramédicale
- L'encadrement d'un pôle inter-établissement mentionné à l'article R. 6146-9-3 du code de la santé publique ;
- La direction d'un établissement médico-social
- Fonctions de conduite de missions transversales et de gestion de projet d'un niveau de responsabilité élevé, définies par le chef d'établissement par lettre de mission.
Vous trouverez ci-joint l'arrêté.