Publics concernés : Agents publics relevant du code général de la fonction publique.
Pour rappel, l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique (CGFP) a été publiée le 5 décembre dernier et entre en vigueur le 1er mars 2022.
Ce code rassemble de nombreuses dispositions concernant la fonction publique qui étaient réparties au sein d'autres lois, tout en modernisant et harmonisant leur rédaction, répondant ainsi à l’objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Il s’agit d’une codification à droit constant, dans un seul et même corpus juridique, des quatre lois dites « statutaires » de la fonction publique. Ainsi, le décret n°2022-250 vient abroger la partie législative des lois n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 à compter du 1er mars 2022.
L’ordonnance de codification prévoit que les renvois existant à ces lois, notamment dans leurs décrets d’application, doivent être remplacés par des renvois aux bons articles du CGFP. Par ailleurs, il est recommandé d’actualiser les visas de vos actes de gestion à compter du 1er mars bien que ces derniers n’aient pas une valeur juridique.
Vous trouverez, en lien à droite, l’ordonnance et le décret d’application ainsi que le tableau de concordance produit par la DGAFP entre les anciennes et les nouvelles références législatives.