Le décret n° 2024-954 prévoit un nouveau dispositif transitoire qui permet aux IDE de réaliser, à titre dérogatoire, l’ensemble des actes et activités réservés aux IBODE depuis le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015. Il élargit ainsi à 10 actes le dispositif d’autorisation transitoire introduit par le décret n°2019-678 du 28 juin 2019, qui permettait aux infirmiers en soins généraux de pratiquer trois actes exclusifs (aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration).
Dérogation à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique
Par dérogation et à titre transitoire, l’infirmier ou l'infirmière titulaire d'une autorisation délivrée en application de ce décret pourra réaliser l'ensemble des actes et activités mentionnés par l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique dans les mêmes conditions que celles applicables à l'IBODE, sans supervision.
Cette autorisation, délivrée par le préfet de région du lieu d'exercice du demandeur, peut être temporaire ou définitive. Des conditions allégées sont prévues pour les IDE ayant déjà obtenu une autorisation au titre du décret du 28 juin 2019.
Est éligible à ce dispositif l’IDE qui, à la date de sa demande, est affecté en bloc opératoire et justifie d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années. L’infirmier titulaire d’une autorisation temporaire ou définitive délivrée en application du décret du 28 juin 2019 relatif aux trois actes exclusifs est présumé satisfaire à la seconde condition.
Autorisation temporaire
Procédure : L'infirmier transmet sa demande d'autorisation temporaire au préfet de région au plus tard le 31 décembre 2031, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Les pièces du dossier à fournir seront listées ultérieurement par arrêté. Le préfet de région dispose d’un mois à compter de la date de réception du dossier complet pour délivrer l’autorisation temporaire. Au-delà de ce délai, le silence gardé vaut décision de rejet (sauf pour le professionnel titulaire d’une autorisation délivrée au titre du décret du 28 juin 2019, pour qui le silence vaut décision d'acceptation).
Durée : L'autorisation temporaire expire un an après sa date de délivrance ou, le cas échéant, à la date de délivrance de l'autorisation définitive. Cette durée peut être prolongée d'une année pour l'infirmier justifiant, avant l'expiration du délai d'un an, de son inscription à une session de la formation complémentaire exigée pour l'autorisation définitive.
Autorisation définitive
Obligation de formation complémentaire : Pour obtenir une autorisation définitive, le titulaire d'une autorisation temporaire doit apporter la preuve du suivi d'une formation complémentaire dont le contenu, la durée et les modalités seront précisés par arrêté. Lorsque le demandeur justifie d'une autorisation définitive délivrée au titre du décret du 28 juin 2019, la formation tient compte de la formation déjà validée, relative aux 3 actes. L'employeur public ou privé permet à l'IDE, sur sa demande, de suivre la formation complémentaire et en assure le financement au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.
Procédure : L'infirmier titulaire d’une autorisation temporaire transmet au préfet de région, à tout moment et avant l'expiration de son autorisation temporaire, une demande d'autorisation définitive accompagnée d'un justificatif attestant du suivi de la formation complémentaire, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Après vérification de la conformité du justificatif, le préfet lui délivre une autorisation définitive d'exercer les actes et activités des IBODE dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Au-delà de ce délai, le silence gardé vaut décision de rejet.
Vous trouverez ci-dessous le décret correpondant.