Depuis le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015, les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat (IBODE) détiennent l’exclusivité d’exercice de certains actes techniques en bloc opératoire.
Au regard du nombre insuffisant d’IBODE formés, le décret n°2019-678 du 28 juin 2019 a introduit un dispositif dérogatoire transitoire pour permettre la continuité de l’exercice infirmier en bloc : les infirmiers diplômés d’Etat (IDE) exerçant des fonctions d'infirmier de bloc opératoire pouvaient être autorisés à pratiquer trois actes exclusifs (aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration) sous réserve du suivi d’une formation complémentaire. Le Conseil d’Etat a considéré ce dispositif insuffisant et a enjoint l’Etat, par sa décision n° 434004 du 30 décembre 2021, à adopter de nouvelles dispositions réglementaires transitoires.
Le décret n° 2024-954 prévoit un nouveau dispositif transitoire qui permet aux IDE de réaliser, à titre dérogatoire, l’ensemble des actes et activités réservés aux IBODE. Il élargit ainsi le dispositif d’autorisation transitoire introduit par le décret n°2019-678 du 28 juin 2019.
En parallèle, conscients de l’enjeu que représente le nombre insuffisant d’IBODE en exercice, les établissements publics de santé soutiennent activement leurs agents souhaitant suivre la formation universitaire conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire. A ce titre, en 2023, plus de 1200 études promotionnelles en vue de l’obtention du diplôme d’Etat IBODE ont ainsi été financées.
Sur cette même année, le départ en formation diplômante pour changer de métier constitue, au sein des dépenses de formation, le premier poste d’investissement des établissements, à savoir 56% des charges de formation. Les études promotionnelles en cours de financement concernent 22891 départs en formation, dont plus de 9800 nouveaux dossiers accordés au titre de l’exercice 2023.
Pour plus d’informations sur cet engagement, vous pouvez consulter le rapport annuel 2023 de l'ANFH en cliquant ici.
Dérogation à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique
Par dérogation et à titre transitoire, l’infirmier ou l'infirmière titulaire d'une autorisation délivrée en application de ce décret pourra réaliser l'ensemble des actes et activités mentionnés par l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique dans les mêmes conditions que celles applicables à l'IBODE, sans supervision.
Cette autorisation, délivrée par le préfet de région du lieu d'exercice du demandeur, peut être temporaire ou définitive. Des conditions allégées sont prévues pour les IDE ayant déjà obtenu une autorisation au titre du décret du 28 juin 2019.
Est éligible à ce dispositif l’IDE qui, à la date de sa demande, est affecté en bloc opératoire et justifie d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années. L’infirmier titulaire d’une autorisation temporaire ou définitive délivrée en application du décret du 28 juin 2019 relatif aux trois actes exclusifs est présumé satisfaire à la seconde condition.
Autorisation temporaire
Procédure : L'infirmier transmet sa demande d'autorisation temporaire au préfet de région au plus tard le 31 décembre 2031, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
MAJ du 22/01/2025 : Un arrêté du 20 janvier 2025 liste les pièces composant le dossier de demande et présente, en annexe, les modèles de l’attestation employeur demandée.
Le préfet de région dispose d’un mois à compter de la date de réception du dossier complet pour délivrer l’autorisation temporaire. Au-delà de ce délai, le silence gardé vaut décision de rejet (sauf pour le professionnel titulaire d’une autorisation délivrée au titre du décret du 28 juin 2019, pour qui le silence vaut décision d'acceptation).
Durée : L'autorisation temporaire expire un an après sa date de délivrance ou, le cas échéant, à la date de délivrance de l'autorisation définitive. Cette durée peut être prolongée d'une année pour l'infirmier justifiant, avant l'expiration du délai d'un an, de son inscription à une session de la formation complémentaire exigée pour l'autorisation définitive.
Autorisation définitive
Obligation de formation complémentaire : Pour obtenir une autorisation définitive, le titulaire d'une autorisation temporaire doit apporter la preuve du suivi d'une formation complémentaire. Lorsque le demandeur justifie d'une autorisation définitive délivrée au titre du décret du 28 juin 2019, la formation tient compte de la formation déjà validée, relative aux 3 actes.
MAJ du 22/01/2025 : Le contenu, la durée et les modalités de ces deux formations sont précisés par un arrêté du 20 janvier 2025. Pour les IDE n’ayant jamais bénéficié d’une autorisation délivrée en application du décret du 28 juin 2019 ou n’ayant obtenu qu’une autorisation temporaire sous ce régime, la formation a une durée de 21 heures et peut être dispensée en présentiel ou en classe virtuelle. Cette durée est réduite à 4 heures, uniquement en classe virtuelle, lorsque le professionnel bénéficie d’une autorisation définitive délivrée en application du Décret du 28 juin 2019.
L'employeur public ou privé permet à l'IDE, sur sa demande, de suivre la formation complémentaire et en assure le financement au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.
MAJ du 22/01/2025 : l’arrêté indique qu’à l’issue de la formation, l’école délivre à l’IDE un justificatif attestant du suivi de cette formation (annexe 3 de l’arrêté).
Procédure : L'infirmier titulaire d’une autorisation temporaire transmet au préfet de région, à tout moment et avant l'expiration de son autorisation temporaire, une demande d'autorisation définitive accompagnée d'un justificatif attestant du suivi de la formation complémentaire, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Après vérification de la conformité du justificatif, le préfet lui délivre une autorisation définitive d'exercer les actes et activités des IBODE dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Au-delà de ce délai, le silence gardé vaut décision de rejet.
Vous trouverez ci-dessous le décret et les arrêtés correspondants.