Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

Ce texte vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée.

Il modifie les dispositions du décret n°87-482 du 1^er juillet 1987 :

• Dans l’ensemble du texte du 1^er juillet 1987, la notion de « résidence habituelle » est remplacée par celle de « centre des intérêts matériels et moraux » (CIMM).
• La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est réduite à 24 mois (36 mois précédemment), permettant ainsi un retour plus régulier de l’agent vers le territoire où il dispose de son CIMM.
• Il est précisé que l'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat de ses frais de voyage peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié.
• Par ailleurs, la bonification de 30 jours attribuée dans le cadre des congés bonifiés est supprimée. L’agent sera désormais libre de fixer la durée de son congé bonifié dans la limite maximale de 31 jours consécutifs.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires :

• Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 5 juillet 2020.      
• A titre transitoire, les fonctionnaires hospitaliers qui, à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, remplissent les conditions pour bénéficier de congés bonifiés peuvent opter :
  • Soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les dispositions antérieures et utilisé dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié ;
  • Soit pour l’application immédiate du nouveau dispositif.