Le présent arrêté précise que cette indemnité compensatrice s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 1er novembre 2021 au 6 mars 2022, ces dates incluses.
L'agent doit exprimer son choix au plus tard le 6 mai 2022 entre les options prévues par l'article 2 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière à savoir:
- de reporter ces jours sur l’année 2022
- de bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés non pris
- d’alimenter son compte épargne-temps
Entrée en vigueur : Cet arrêté entre en vigueur le 9 février 2022.
NB: Nous vous renvoyons à la notice publiée le 23 novembre 2021: https://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Decret-n-2021-1506-relatif-au-dispositif-derogatoire-des-conges-non-pris-applicables-aux-agents-de-la-fonction-publique-hospitaliere