Contexte : L’article 49 du décret du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux prévoit qu’en application de l’article 29 de la loi du 9 janvier 1986, pour une durée de trois ans des concours réservés sur titres soient ouverts aux fonctionnaires relevant des corps suivants : infirmiers, masseurs-kiné, pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste, orthophoniste, manipulateur en électrologie radio médicale
Cette possibilité est subordonnée aux conditions ci-dessous :
- Le fonctionnaire doit justifier d'au moins cinq années de services publics effectifs en tant que : infirmier, masseur-kiné, pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste, orthophoniste, manipulateur en électrologie radio médicale
- Le candidat au concours doit être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré.
L’arrêté du 25 mars 2022 vient en préciser les modalités d’organisation.
1. Organisation de l’ouverture des concours
- Aucun concours ne peut être ouvert postérieurement à la date du 30 septembre 2024
- L’ouverture des concours incombe à l’AIPN de chaque établissement
2. Les avis d’ouverture :
- Ils sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage dans les locaux de l'établissement organisateur et sont également publiés sur le site internet de cet établissement
- Ils fixent la date limite de dépôt des dossiers de candidature, qui ne peut intervenir moins de quinze jours avant le début des auditions ainsi que la date de début de ces auditions
- Ils précisent les modalités de dépôt des dossiers de candidature, les pièces constitutives de ces dossiers, le nombre de postes mis au concours, ainsi que les modalités de l'audition avec le jury:
- la durée de cette présentation, qui ne peut être supérieure à la moitié de la durée totale de l'audition
- la durée de cette audition, qui ne peut être supérieure à dix minutes.
3. Les dossiers de candidatures :
Chaque candidat est tenu de déposer son dossier de candidature qui doit comporter les pièces suivantes listées dans l’article 3 de l’arrêté du 25 mars 2022:
- Une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;
- Le formulaire de renseignement, prévu en annexe de l’arrêté du 25 mars 2022 et faisant état de l'identité du candidat, de son corps d'appartenance et de ses expériences professionnelles, complété ;
- Un état des services, complété par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le candidat, justifiant d'au moins cinq ans de services publics effectifs à la date de clôture des inscriptions et du corps dont il relève à cette même date.
Le directeur de l'établissement organisateur arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chaque concours, après avoir vérifié la complétude du dossier de candidature déposé par ces candidats et que ces derniers remplissent, à la date de clôture des inscriptions, les conditions exigées pour se présenter aux concours.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur. Les dossiers de candidature des candidats figurant sur cette liste sont transmis au jury sans délai.
4. Fonctionnement du jury du concours :
- Examen du dossier de chaque candidat
Le jury arrête, après examen des dossiers de candidature, la liste des candidats retenus pour participer à l'audition.
- Appréciation par le jury du dossier présenté par le candidat au regard de ses titres, diplômes et qualifications équivalentes à celles requises pour l'accès au corps d'accueil, ainsi que de son expérience professionnelle.
Cette présentation est suivie d'une discussion avec le jury qui porte sur lesdits éléments présentés par le candidat.
A l'issue de l'audition, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude des candidats déclarés admis au concours concerné.
Les établissements, compétents pour le recrutement dans les corps paramédicaux de catégorie A de certains corps de catégorie B sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Entrée en vigueur : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mars 2022.