Antérieurement à la codification en code général de la fonction publique, le seuil d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires à temps non complet relevant de la fonction publique hospitalière était fixé par une délibération du conseil d’administration de la CNRACL.
Depuis la création du statut des fonctionnaires de la FPH à temps non complet par le décret n°2020-791 du 26 juin 2020, aucun seuil d'affiliation n’avait été défini.
Le décret du 29 avril 2022 pris en application de l’article L. 613-9 du code général de la fonction publique vient fixer le seuil pour l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à 28 heures par semaine.
Les fonctionnaires hospitaliers à temps non complet exerçant sur des emplois ayant une quotité de travail inférieure à ce seuil sont affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et bénéficient du régime de protection sociale prévu par le chapitre III du décret n° 2020-791 du 26 juin 2020.
Personnes concernées : fonctionnaires hospitaliers à temps non complet
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 3 mai 2022.