Date de publication : 23 Février 2022
Date de modification : 6 Mai 2022
Ce décret modificatif prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées entre le 1er et le 28 février 2022.
Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées au cours de la période du 1er février au 28 février est réalisé au plus tard le 1er mai 2022.
Entrée en vigueur: 24 février 2022
Documents à télécharger
Décret relatif à prolongation dispositif majoration HS - covid 19
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