Date de publication : 8 Avril 2022
Date de modification : 6 Mai 2022
Publics concernés : les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant de la FPH affectés dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les zones les plus affectées par la crise sanitaire.
- Ce décret modificatif prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées entre le 1er mars et le 30 avril 2022;
- L'article 1er du décret modifie l'article 4 du décret n°2021-287 en précisant que le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application du coefficient de 1,89 à compter de la première heure supplémentaire effectuée sur la période courant du 1er mars au 30 avril 2022;
- Le paiement de l'indemnisation de ces heures supplémentaires est réalisé au plus tard le 1er juillet 2022.
Entrée en vigueur: 9 avril 2022.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret d'application.