Ce décret a pour objet de prolonger les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droits de l’agent public décédé et de prévoir l’extension de celles-ci aux ayants droits du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l'agent public décédé à compter du 1er janvier 2021 et aux ayants droits du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.
Publics concernés : ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires relevant d'un régime spécial de sécurité sociale et des agents publics relevant du régime de l'IRCANTEC, décédés.
Entrée en vigueur : le 30 décembre 2021
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