En référence à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et au décret n° 2013-121 du 6 février 2013, cette circulaire vient préciser les modalités de mise en oeuvre du dispositif ANT dans la fonction publique hospitalière.
A ce titre, la circulaire reprend :
- les conditions d'accès au dispositif prévues aux articles 2 et 3 du décret du 6 février précité,
- l'obligation d'information individuelle des agents concernés par le dispositif, y compris ceux dont le contrat a pris fin depuis le 1er janvier 2011,
- les modalités de détermination du nombre de postes ouverts aux recrutements réservés,en fonction de la GPEC et en concertation avec les organisations syndicales représentatives.
La circulaire prévoit l'organisation en 2013, d'une session supplémentaire au titre de l'année 2012 pour les agents qui remplissaient les conditions requises dès la publication de la loi.
Concernant le corps des AAH, en application de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012, les concours réservés seront uniquement organisés au niveau départemental ou régional, par l'établissement comptant le plus grand nombre de lits, sur demande du DG ARS. Les lauréats de ces concours seront nommés dans leur établissement d'origine et seront tenus d'effectuer durant leur stage une formation de 12 semaines à l'EHESP.
Il est rappelé qu' à titre dérogatoire, la durée du stage préalable à la titularisation dans le premier grade des corps de catégorie C est fixée à 6 mois.
L'annexe 1 de la circulaire énumère la liste des arrêtés relatifs aux modalités d'organisation de ces concours et examens professionnels dont la publication interviendra prochainement.
L'annexe 2 présente les indicateurs de suivi du dispositif.
Vous trouverez :
- en lien ci-dessous, l'information mise sur le site FHF lors de la publication du décret du 6 février 2013,
- en lien à droite, la circulaire n° 2013/138 du 4 avril 2013.
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