Faisant suite aux dispositions prévues par le chapitre III de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, ce décret :
- fixe jusqu’au 13 mars 2016, la période d’ouverture des recrutements réservés,
- détermine les conditions selon lesquelles les agents contractuels pourront accéder à l’emploi titulaire dans le cadre de ces recrutements réservés,
- fixe les modalités d’organisation de ces recrutements réservés,
- précise les modalités de nomination dans les corps concernés.
Les annexes jointes au décret indiquent les grades concernés, par mode de recrutement :
- Annexe 1 : liste des grades des corps accessibles par la voie des concours réservés,
- Annexe 2 : liste des grades des corps accessibles par voie d’examens professionnalisés réservés,
- Annexe 3 : liste des grades des corps accessibles par la voie des recrutements réservés sans concours.
Personnels concernés :
- Agents contractuels en CDI au 31 mars 2011 ou ayant eu une rupture ou une fin de contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2011,
- Agents contractuels dont le CDD a été transformé en CDI à la date de publication de la loi soit au 14 mars 2012,
- Agents contractuels en CDD, sur un emploi répondant à un besoin permanent, qui justifient de 4 ans en ETP de services publics effectifs :
- au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011 ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement dont au moins 2 des 4 années de services ETP ont été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011 (du 31/3/2007 au 31/3/2011)
- auprès de l’établissement qui emploie l’intéressé au 31 mars 2011 ou qui l’a employé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Modalités des recrutements réservés :
- Les agents en CDI au 31 mars 2011 ou ceux dont le contrat a été transformé en CDI au 14 mars 2012 (date de publication de la loi) se présentent aux recrutements réservés au sein de l’établissement dont ils relèvent à la date des inscriptions prévue pour le recrutement auquel ils postulent.
- Les agents en CDD au 31 mars 2011 se présentent aux recrutements réservés au sein de l’établissement dont ils relevaient à cette même date.
- Les agents dont le contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 se présentent aux recrutements réservés au sein de l’établissement auquel les liait le contrat ayant cessé pendant cette période.
Informations importantes :
- Présentation à un seul recrutement réservé par candidat au titre d’une même année civile,
- Information obligatoire des agents contractuels concernés par le dispositif,
- Présentation au CTE du bilan annuel de mise en œuvre du dispositif,
- Concours réservé d’AAH : organisation au niveau local,
- Recrutements réservés sans concours : durée de stage de six mois.
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Vous trouverez :
- en lien à droite, le décret ° 2013-121 du 6 février 2013,
- en lien ci-dessous, l’information précédemment mise sur le site FHF lors de la publication de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012