La circulaire développe les modalités pratiques relatives au suivi du dispositif des recrutements réservés, apporte des précisions sur le cas particulier des attachés d’administration ainsi que sur la situation des agents contractuels sujets à des problèmes de santé ou de handicap.
Les cinq annexes jointes à cette instruction rappellent les principales règles de mise en œuvre de ce dispositif de recrutements réservés prévu jusqu’au 13 mars 2016 (article 1er du décret n° 2013-121 du 6 février 2013).
MODALITES PRATIQUES DE SUIVI DU DISPOSITIF
Par référence aux dispositions du II de l’article 6 du décret n°2013-121 du 6 février 2013, un bilan annuel de la mise en œuvre de ce dispositif doit être présenté dans chaque établissement devant le CTE et au niveau national, devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière (CSFPH).
Coordination de ce suivi :
- Niveau national : Un comité de suivi national a été mis en place par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS),
- Niveau régional : l’organisation du suivi revient aux ARS,
- Niveau local : Un comité de suivi est mis en place dans chaque établissement.
Indicateurs retenus pour ce suivi :
1 - Dispositif d’accès à la titularisation :
- Nombre d’agents par catégorie et par filière professionnelle ayant rempli au cours de l’année N, les conditions d’éligibilité pour être titularisés ou CDIsés,
- Nombre de recrutements réservés organisés par grade des différents corps (par concours, examens professionnalisés ou recrutement sans concours),
- Nombre de postes ouverts pour chacun de ces recrutements réservés,
- Nombre d’agents inscrits par recrutement ouvert
- Nombre d’agents déclarés reçus par recrutement ouvert,
- Nombres d’agents mis en stage par corps et/ou grade
- Nombre d’agents titularisés par corps et/ou grade.
2 - Encadrement des cas recours aux agents contractuels :
- Nombre d’agents en CDD entrés dans l’effectif de l’établissement,
- Nombre d’agents en CDD sortis de l’effectif de l’établissement,
- Nombre d’agents en CDI entrés dans l’effectif de l’établissement
- nombre d’agents en CDI sortis de l’effectif de l’établissement.
Recueil des informations :
- Première remontée complète d’information pour le 31 mars 2014,
- Puis saisie des données au plus tard le 31 janvier de l’année N+1,
- Via la plateforme de l’Observatoire national des ressources humaines du système de santé (oNRH), accessible à l’adresse https://o6.sante.gouv.fr/oNRH, en cliquant sur le menu « Suivi Loi ANT »
- Obligation pour les établissements d’enregistrer ses données, quel que soit le nombre de recrutements ouverts et le nombre d’agents concernés.
Accompagnement des établissements :
- Mise en place d’une boîte fonctionnelle [email protected]
- Réponses aux questions les plus fréquentes dans le cadre d’une FAQ.
CAS PARTICULIER DES ATTACHES D’ADMINISTRATION
- Organisation des concours réservés, sur demande du DG ARS, par l’Etablissement comptant le plus grand nombre de lits pour le compte de l’ensemble des établissements de la région ou du département ouvrant un concours réservé,
- Nomination des lauréats directement dans leur établissement,
- Formation de 12 semaines à l’EHESP, durant l’année de stage,
- Recensement sur boîte fonctionnelle de la DGOS du nombre d’agents ayant manifesté leur intention de se présenter à ces concours réservés, pour chacune des années de mise en œuvre du dispositif.
AGENTS CONTRACTUELS SUJETS A DES PROBLEMES DE SANTE OU DE HANDICAP
Pendant la durée de leurs contrats successifs, si des agents contractuels ont pu voir leur état de santé se dégrader ou apparaître un handicap du fait même de la nature des fonctions exercées, sans pour autant remettre en question leur aptitude au travail et à l’emploi occupé, cette situation doit être sans incidence sur la transformation de leur CDD en CDI ou sur l’accès à l’emploi titulaire par la voie des recrutements réservés.
Les ANNEXES
- N° 1 Liste des arrêtés pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013,
- N° 2 Dispositif d’accès des personnels contractuels à un emploi titulaire,
- N° 3 Transformation des CDD en CDI,
- N° 4 Encadrement des cas de recours aux agents contractuels.
Vous trouverez, en lien à droite, cette instruction.