Date de publication : 17 Août 2016
Date de modification : 17 Août 2016
En application des dispositions des articles 40 et 41 de la Loi N° 2016-483 du 20 avril 2016, le décret vient modifier certaines dispositions du décret N° 2013-121 du 6 février 2013 afin de permettre la mise en œuvre de la prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé ouvert aux personnels contractuels de la FPH.
Pouvant être ouverts jusqu’au 13 mars 2018, ces recrutements réservés sont accessibles aux personnels contractuels justifiant de l’ancienneté requise au 31 mars 2013.
L’annexe 1 du décret n° 2013-121 est actualisée suite au statut des sages-femmes des hôpitaux et au classement des ergothérapeutes en catégorie A.
Ce décret entre en vigueur le 15 août 2016.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.