Accompagnement des personnels de direction : décret du 5 juillet 2018

Le décret a pour objet de mettre en place le dispositif d’accompagnement des emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de la création des groupements hospitaliers de territoire en prévoyant des dispositions transitoires de certains des éléments de leur rémunération. 

Voici les principaux points prévus par ce décret : 

• Les personnels nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe inférieur conservent, à titre personnel, pendant une période maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant leur précédent emploi de détachement. 

• Les personnels qui ne sont pas nommés dans un nouvel emploi fonctionnel, en raison de la suppression de leur précédent emploi, conservent à titre personnel, pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions de leur précédent emploi. Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.  

• Les personnels qui perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi ne donnant pas lieu au versement d’une NBI ou donnant lieu au versement d’un nombre de points NBI inférieurs, conservent à titre personnel, le versement de la NBI précédente, selon les modalités suivantes :
  • Durant trois ans, maintien du nombre total de points ; 
  • Durant la quatrième année, perception des 2/3 ; 
  • Durant la cinquième année, perception d’un tiers. 

• Les personnels qui perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi donnant lieu à un montant de PFR inférieur (hors versement exceptionnel), conservent, à titre personnel, pendant une durée maximale de cinq ans, le versement de la PFR liée à leur précédent emploi selon les modalités ci-après :

• • Durant trois ans, maintien du montant total ;
  • Durant la quatrième année, perception des 2/3 ;
  • Durant la cinquième année, perception d’un tiers.

L’éligibilité à ces mesures d’accompagnement est ouverte jusqu’au 30 juin 2019. 

Les dispositions entrent en vigueur le 1er août 2018. 

Vous trouverez, en lien à droite, le décret.