En application du point III de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ce décret fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l’égard des personnels contractuels de droit public, lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 Ter et 6 quinquiès de cette même loi.
Ainsi, aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l’affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l’évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l’égard d’un agent contractuel de droit public, qui bénéficie des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Le décret entre en vigueur le 27 août 2016.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.