Le décret N° 2019-747, dont l’entrée en vigueur est fixée au 22 juillet 2019, porte création du diplôme d’assistant de régulation médicale requis pour l’exercice de ces missions dans les centres de réception et de régulation des appels des services d’aide médicale urgente.
Il détermine le cadre général de la formation, les conditions d’admission en formation et les blocs de compétences à valider pour l’obtention du diplôme. Il définit également les modalités d’agrément des centres de formation.
L’arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale précise :
- Les conditions d’accès à la formation (articles 3 à 8),
- Le contenu et l’organisation pédagogique de la formation (article 9 à 15),
- L’organisation des épreuves d’évaluation conduisant à la certification (articles 16 à 22),
- La validation des acquis de l’expérience (article 23),
- L’agrément des centres de formation (articles 24 à 26),
- Les dispositions transitoires et finales (articles 27 à 34).
MESURE TRANSITOIRE IMPORTANTE (article 28 de cet arrêté) :
Les personnels occupant un emploi de PARM ou d’assistant de régulation médicale ou faisant fonction d’assistant de régulation médicale à la date de publication de l’arrêté, soit au 21 juillet 2019, dans un centre de réception et de régulation des appels d’un SAMU, réalisent un entretien de positionnement de leurs compétences au sein de leur établissement de santé, en vue de l’obtention de ce diplôme dans les conditions prévues à l’article 29 de ce même arrêté.
Un parcours individualisé de formation est défini si nécessaire pour l’acquisition des compétences à développer.
Le départ en formation est organisé avant le 31 décembre 2026, en tenant compte de la continuité de service de la structure d’emploi, et chaque année, à compter du 1er janvier 2020, pour au moins 20 % de l’effectif, en activité et non titulaire du diplôme d’assistant de régulation médicale.
L’article 32 de ce même arrêté abroge, à compter du 1er septembre 2020, l’arrêté du 4 juin 2013 relatif à la formation d’adaptation à l’emploi des membres du corps des AMA de la FPH (branche assistance en régulation médicale).
Les annexes suivantes sont jointes à cet arrêté :
- Annexe I : référentiel de certification,
- Annexe II : référentiel de formation,
- Annexe III : convention de stage type,
- Annexe IV : livret de stage,
- Annexe V : maquette du diplôme d’assistant de régulation médicale,
- Annexe VI : modèle d’attestation d’activités salariées et d’attestation d’activités bénévoles pour la validation des acquis de l’expérience,
- Annexe VII : demande de validation des acquis de l’expérience (livret 2),
- Annexe VIII : guide du jury d’évaluation des blocs de compétences pour la validation des acquis de l’expérience,
- Annexe IX : livret de positionnement des compétences pour l’accès des assistants de régulation médicale en poste,
- Annexe X : livret du jury d’évaluation des blocs de compétences pour la certification des assistants de régulation en poste.
Vous trouverez, en lien à droite, ces textes.