Date de publication : 7 Avril 2020
Date de modification : 7 Avril 2020
L’article 9 du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière prévoit qu’à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son CET, sans que les nécessités de service puissent lui être opposées.
Le décret du 20 mars 2020 étend cette disposition aux agents ayant bénéficié d’un congé de proche aidant.
Il entre en vigueur au 1er mai 2020 et s’applique aux demandes qui n’ont pas encore donné lieu à une décision d’octroi ou de refus de congés avant cette date.