Date de publication : 3 Janvier 2019
Date de modification : 3 Janvier 2019
Ce décret précise les modalités de transfert et d’utilisation des droits épargnés sur les CET, en cas de mobilité.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2018.
Le chapitre II de ce décret concerne la fonction publique hospitalière
Les dispositions du nouvel article 11 du décret N° 2002-788 du 3 mai 2002 s’appliquent aux personnels dont la mobilité est intervenue à compter du 30 décembre 2018.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.