Faisant suite au décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 et à la circulaire N° DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013, cet arrêté vient préciser les modalités de comptabilisation et de transfert des droits CET du personnel non médical.
PERSONNELS CONCERNES :
- Les agents titulaires,
- Les agents non titulaires employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service,
- Les agents stagiaires ayant acquis antérieurement à leur stage, des droits CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire.
MODALITES DE COMPTABILISATION :
L’ensemble des jours épargnés au terme d’une année civile est retracé dans les comptes annuels des EPS, par la comptabilisation du passif, en référence aux dispositions de l’article 11-1 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002.
L’établissement constate une charge à payer :
- lorsque l’agent opte pour une prise en compte des jours au sein du RAFP,
- lorsque l’agent opte pour l’indemnisation des jours,
- lorsque, en cas de décès d’un agent, les droits acquis donnent lieu à indemnisation au profit de ses ayants droit.
Le montant brut retenu est celui de la catégorie statutaire (cat. A : 125 Euros, cat. B : 80 Euros, cat. C : 65 Euros) à laquelle appartient l’agent à la date de la formulation de son choix d’option (transfert RAFP et indemnisation) ou à la date de son décès.
En cas d’indemnisation des jours CET à l’agent ou aux ayants droit, le montant est majoré des cotisations patronales en vigueur.
L’établissement constate une provision, pour chaque jour épargné, lorsque :
- le nombre de jours inscrits sur le CET de l’agent est inférieur ou égal au seuil des 20 premiers jours,
- l’agent opte, au-delà du seuil des 20 premiers jours, pour le maintien des jours sur le CET, dans les conditions définies à l’article 8 du décret CET.
La provision correspond au nombre de jours enregistrés dans le CET, valorisés en fonction du montant forfaitaire de la catégorie statutaire (cat. A : 125 Euros, cat. B : 80 Euros, cat. C : 65 Euros) dont relève l’agent et majorés des cotisations patronales en vigueur.
Variation de la provision :
A chaque fin d’exercice et à compter de l’exercice 2013, la provision CET constituée par l’EPS est actualisée.
La provision est abondée par :
- l’inscription des jours épargnés par les agents, au titre de l’année civile précédente, dans le cadre du droit d’option annuel,
- l’intégration des provisions transférées par les établissements ou par le CNG,
- l’actualisation de la valeur des jours CET, en cas de changement de catégorie statutaire des agents.
La provision est reprise, en partie ou totalement, suite :
- à la prise en compte des jours au sein du RAFP,
- à l’indemnisation des jours,
- à la consommation en congés des jours épargnés,
- au transfert des provisions vers d’autres établissements ou vers le CNG.
TRANSFERT DES PROVISIONS :
Les droits acquis au titre du CET sont conservés en cas de changement d’établissement ou de placement en recherche d’affectation auprès du CNG.
L’établissement d’origine de l’agent doit transférer à l’établissement d’accueil la provision. Le montant de la provision transférée doit correspondre à la valorisation des jours épargnés, selon le montant forfaitaire de la catégorie (cat. A : 125 Euros, cat. B : 80 Euros, cat. C : 65 Euros) à laquelle appartient l’agent concerné à la date du transfert, majoré des cotisations patronales en vigueur.
L’arrêté précise que pour l’établissement d’origine ou le CNG, ce transfert se traduit par une reprise sur provision et le paiement d’une dépense réelle à l’établissement d’accueil. Pour l’établissement d’accueil ou le CNG, ce transfert se traduit par l’encaissement d’une recette réelle et la constitution d’une provision pour un montant équivalent, afin de traduire en comptabilité les droits CET acquis des agents concernés.
Vous trouverez, en lien à droite, cet arrêté.