Circulaire du 2/10/2020 visant a renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions

Les établissements sont invités à :

• Assurer la protection fonctionnelle sans délai lorsque les circonstances et l’urgence le justifient : elle peut être octroyée à titre conservatoire. Cette protection doit être adaptée et suffisante sous peine d’engagement de la responsabilité de l’établissement. Ce dernier s’assure que les agents concernés bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de l’employeur par le biais du signalement et de la remontée des menaces connues auprès des services compétents. Le manager vérifie que le fonctionnaire qui dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit doit signaler ces faits au Procureur de la République[1].

• Prendre en considération les menaces et attaques des agents sur les espaces numériques dans le cadre de leurs fonctions : en cas de diffamation, de menace ou d’injure véhiculée sur les réseaux sociaux visant nominativement un fonctionnaire ou un agent public, l’employeur est invité à user de son droit de réponse ou de rectification, à signaler les agissements sur la plateforme PHAROS[2] du Ministère de l’intérieur ou auprès d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'accès.

• Mettre en place un suivi systématique des menaces ou attaques dont sont l'objet les agents publics ainsi que des protections accordées : il est demandé aux établissements de :

• • Veiller à la mise en place d’un dispositif de signalement et de suivi recensant les attaques dont font l'objet des agents publics, les demandes de protection accordées ou refusées et les mesures de protection mises en œuvre.
  • Mettre en place un dispositif d'orientation, de conseil et d'accompagnement des agents s'estimant victimes d’actes ou d’agissements vers les services et professionnels compétents chargés.
  • Nouer des relations avec les préfets de département, les parquets et les services de police et de gendarmerie, permettant le suivi des actions.

Ces dispositifs doivent être communiqués aux agents. Un premier bilan des actions entreprises aura lieu à l'occasion de la première remontée d'informations auprès du Ministère chargé de la fonction publique au début de l'année 2021

[1] Article 40 du code de procédure pénale

[2] Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements