Ce décret modifie les taux des majorations de retard appliquées aux établissements hospitaliers en cas de défaut de versement des retenues et contributions et prévoit l’échelonnement du paiement des contributions rétroactives dues au titre de la validation des services de non titulaire.
Majorations de retard :
Les taux et modalités de calcul sont alignés sur ceux applicables aux employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale.
Echelonnement du paiement des contributions rétroactives :
- versement mensuel selon une durée identique à celle des retenues rétroactives,
- versement unique des contributions rétroactives, si le fonctionnaire n’est pas redevable de retenues rétroactives,
- en outre, lorsque le rapport entre le nombre de dossiers de validation en cours de paiement et le nombre des agents affiliés à la CNRACL est supérieur à 2 %, l’employeur peut opter, après information de la CNRACL, pour un étalement du versement des contributions rétroactives sur une durée pouvant atteindre cinq ans, selon une périodicité qui peut être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.
Ces dispositions entrent en application à compter du 1er octobre 2016.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.