CNRACL : validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social, arrêt du Conseil d’Etat du 12 février 2016

Dans son considérant n°5, le Conseil d’Etat précise que :

• la prise en compte des périodes d’études, au titre de la constitution et de la liquidation des droits à pension, relève du dispositif spécifique prévu à l’article 12 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
• les périodes d’études supérieures ne doivent pas être regardées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire de l’une des collectivités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
• Le conseil d’administration de la CNRACL ne peut déroger aux dispositions du décret précité et n’est, par conséquent, pas compétent pour décider que les périodes consacrées aux années d’études d’infirmiers pouvaient être regardées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire et susceptibles d’être validées en application de l’article 8 du décret du 26 décembre 2003.

Au regard de l’impact de cet arrêt pour les établissements et leurs agents, la FHF vient de contacter la CNRACL afin d’obtenir des informations sur les dossiers en cours de validation.

 Vous trouverez, en lien à droite :

• L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 février 2016
• L’arrêt de la CAA de Bordeaux du 6 mai 2014

Vous trouverez ci-après en lien l’information précédente publiée sur le site FHF : http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/CNRACL-validation-des-annees-d-etudes-d-infirmier-de-sage-femme-et-d-assistant-social-information