1 - Analyse de la jurisprudence :
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 mai 2014 :
- Illégalité de la délibération du CA de la CNRACL du 31 mars 2014 : cette délibération autorise la validation des années d’études pour la constitution des droits à pension,
- Incompétence de la CNRACL pour réclamer des contributions rétroactives aux hôpitaux au titre de la validation de services d’anciens étudiants infirmiers, sages-femmes ou assistants sociaux,
- Nullité des décisions de la CNRACL mettant à la charge des établissements de santé des contributions rétroactives de validation des années d’études.
Conseil d’Etat, 26 mai 2014 :
- Exclusion de la prise en compte de périodes d’études au titre de la constitution du droit à pension (cf. Article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
2 – Eléments de réponse communiqués par la CNRACL :
- Les délibérations du Conseil d’Administration n’ont pas été annulées. Elles continuent donc à produire leurs effets,
- La CNRACL s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat,
- Dans l’attente de la décision définitive du Conseil d’Etat, les demandes en cours sont traitées conformément aux délibérations en vigueur.
- Une information en ce sens est disponible sur le site de la CNRACL depuis le 19 septembre 2014.
Vous accéderez à cette information sur le site CNRACL, par l’onglet « Employeurs » : Réglementation – Instruction générale – l’activité – validation de service – services validables – Etudes d’infirmier, d’assistant social et de sage-femme.
https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=8584&cible=_employeur
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Vous trouverez, en lien à droite :
- L’Arrêt de la CAA de Bordeaux, 6 mai 2014,
- L’arrêt du Conseil d’Etat, 26 mai 2014,
- Le courrier FHF à la CNRACL du 18 septembre 2014,
- La réponse de la CNRACL en date du 9 octobre 2014.