Corps à caractère socio-educatif de catégorie B : classement en catégorie A, textes du 21 août 2018

Le décret N° 2018-731 du 21 août 2018 prévoit le classement en catégorie hiérarchique A et catégorie sédentaire des personnels relevant des corps à caractère socio-éducatif, au 1^er février 2019.

POINTS PRINCIPAUX

Corps concernés : (article 1^er du décret)

- Conseillers en économie sociale et familiale,

- Éducateurs techniques spécialisés,

- Éducateurs de jeunes enfants,

- Assistants socio-éducatifs.

Nouvelle structure de carrière : (article 2 du décret)

- Chaque corps est composé de deux grades dont le premier comprend deux classes (normale et supérieure).

- Chaque classe du premier grade ainsi que le second grade comportent 11 échelons (articles 2 et 11 du décret)

Services relevant de la catégorie sédentaire : article 17 du décret

Modalités de classement dans cette nouvelle structure de carrière : article 18 du décret

Rattachement à la CAP N° 2 : article 25 du décret

Abrogation des décrets n° 2014-100 et N° 2014-101 du 4 février 2014 : article 26 du décret

Structure de carrière définitive au 1^er janvier 2021 :

- Fusion des deux classes du premier grade. Le nouveau premier grade comportera 14 échelons (article 27 du décret)

- Modalités de reclassement des professionnels à cette date (article 32 du décret)

La FHF attire votre attention sur le titre III de ce décret (article 36) qui précise les modalités de prise en compte de ces reclassements pour l’organisation des élections professionnelles du 6 décembre 2018 :

- Prise en compte de ces professionnels au titre des corps de catégorie A,

- Ils sont électeurs et éligibles aux CAP N° 2,

- Les effectifs au sein des CAP N° 2, N° 5 ainsi qu’à la CAP N° 8 de l’AP-HP sont appréciés au 1^er janvier 2018 et déterminés par une décision publiée trois mois au plus tard avant la date du scrutin,

- Le nombre de sièges à pourvoir par commission, indiquant le nombre de femmes et d’hommes devant figurer sur les listes de candidats, est affiché dans l’établissement et les établissements annexes au plus tard trois mois avant la date du scrutin.

Vous trouverez, en lien à droite, ces textes.