L’article 9-4 de la loi n°86-33, issu de la loi de transformation de la fonction publique, a instauré le contrat de projet dans la fonction publique :
- Ce contrat à durée déterminée permet de recruter un agent pour mener à bien un projet ou une opération.
- Il est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de 6 ans. Lorsqu’il a été conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu par ce contrat n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, il peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
- Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance. Toutefois, après l'expiration d'un délai d'un an, il peut être rompu par décision de l'employeur lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.
POINTS PRINCIPAUX DU DÉCRET :
Procédure de recrutement :
Les contrats de projet sont soumis à la procédure de recrutement établie par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (https://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Procedure-de-recrutements-d-agents-contractuels-sur-des-emplois-permanents).
Déroulement du contrat :
- Sous réserve des dispositions spécifiques au contrat de projet et à l’exception de certaines dispositions (notamment celles relatives au reclassement, à certains congés non rémunérés et à la rupture conventionnelle), il est régi par les dispositions du décret n°91-155.
- L'agent bénéficie d'un entretien professionnel annuel.
- La rémunération peut faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats de cet entretien.
- A l’issue des congés pour raisons de santé, de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant ou d’adoption et de certains congés pour raisons familiales, les agents physiquement aptes sont réemployés sur leur emploi, pour la période restant à courir avant le terme du contrat.
Renouvellement du contrat :
- L’AIPN notifie à l’agent son intention de renouveler le contrat ou non par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :
- Au plus tard 2 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans ;
- Au plus tard 3 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 3 ans.
- Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître sa réponse. En l'absence de réponse dans ce délai, l'intéressé est réputé renoncer à l'emploi.
- Il peut être licencié en cas de suppression du besoin ou de l’emploi, en cas de recrutement d’un fonctionnaire sur un emploi permanent et en cas d’impossibilité de réemploi, lorsque celui-ci est de droit. Le licenciement est organisé conformément aux dispositions du décret n°91-155, à l’exception de celles relatives au reclassement.
Rupture anticipée du contrat :
- Celle-ci peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial :
- Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ;
- Lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat.
- L'agent perçoit, dans ce cas, une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
Fin du contrat - délai de prévenance:
En tout état de cause, l'agent est informé de la fin de son contrat au plus tard 2 ou 3 mois avant le terme de l'engagement, selon la durée de son contrat (dans les mêmes conditions que celles d'un renouvellement de contrat).
Entrée en vigueur : 29 février 2020.
Vous trouverez ce texte en lien à droite. Les dispositions qu'il comporte s'insèrent aux articles 2-2 à 2-12 du décret n°91-155.