Déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels de direction et aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

En application de l’article 53 de la loi de transformation de la fonction publique, qui prévoit que la gestion des personnels de direction et des directeurs des soins peut être déconcentrée, ce décret organise les transferts de compétence du CNG au chef d’établissement (sanitaire, social et médico-social).

Les directeurs d’établissement sont désormais compétents s’agissant des décisions suivantes :

• Décisions mentionnées à l’article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 :
  • 1°) congés annuels
  • 2°) congés de maladie
  • 5°) congés pour maternité ou adoption et congés de paternité
  • 6° bis) congés pour VAE
  • 7°) congés pour formation syndicale
  • 7° bis) congés pour les représentants du personnel au sein de formations spécialisées telle que comité technique d’établissement
  • 8°) congés pour les moins de 25 ans pour participer à aux activités des organisations de jeunesse ou, sans condition d’âge pour la direction d’une association loi 1901
  • 9°) congés de solidarité familiale
  • 9° bis) congé de proche aidant
  • 10°) congé pour siéger comme représentant d’une association
• Autorisations spéciales d’absence (article 45)
• Autorisations d’absence pour les agents membres d’une association agréée en matière de sécurité civile sollicités notamment pour la mise en œuvre plan ORSEC (article 45-1)
• Autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux (avant dernier alinéa de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
• Décisions relatives aux changements d'affectation interne concernant les personnels de direction occupant un emploi de directeur adjoint et les directeurs des soins

Les décisions suivantes continuent à être gérées au niveau national par le CNG :

• Décisions mentionnées à l’article 41 de la loi n°86-33 :
  • 3°) congés de longue maladie
  • 4°) congés de longue durée
  • 6°) congés de formation professionnelle
  • 6° ter) congés pour bilan de compétences
  • 11°) congé de présence parentale
  • 12°) congé avec traitement pour accomplir une période de service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle
• Autorisation d'exercice à temps partiel (article 46)
• Autorisation d'exercice à temps partiel pour naissance et soins à la famille (article 46-1)
• Congé parental (article 64)

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel (14 mars 2020).